Amendement n° COM-922 Sénat

I.- Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après l’article 25-11, il est inséré un titre I^er ter intitulé : « Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués avec un bail mobilité » et comprenant les articles 26 à 36 ;

II.- Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis Au début du même titre I^er ter, tel qu'il résulte du 2° du présent I, sont ajoutés des articles 25-12 à 25-18 ainsi rédigés :

Amendement rédactionnel