Amendement n° COM-136 rect. Sénat

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, cette durée est fixée à six mois. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement, reprenant également un dispositif des propositions de loi n° 252 et n°125 (article 4 sexies du second texte adopté par le Sénat à l’initiative des cosignataires le 14 juin 2018), a pour objet de porter de quatre à six mois la limite annuelle posée à la location de la résidence principale dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire.