Amendement n° COM-133 rect. Sénat

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B de l’article 1594-0 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« l.  Les acquisitions d’immeubles situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire prévues à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, et dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans. » ;

2° Le III de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1594 J ter ainsi rédigé :

« Art. 1594 J ter. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles dont la construction est achevée depuis au moins quinze ans. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif du présent amendement a déjà été présenté dans la proposition de loi « portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes » (n° 252), déposée par les cosignataires le 25 janvier 2018, et à l’article 4 quinquies de la proposition de loi « portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs » (n° 125), adopté à l’initiative des cosignataires par le Sénat le 14 juin 2018.

Il a pour objet d’exonérer les acquisitions d'immeubles anciens dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Complémentairement, il autoriserait les conseils départementaux à adopter une même exonération pour d’autres immeubles anciens hors de ces périmètres.