Amendement n° COM-153 rect. Sénat

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du I de l’article L. 301-1, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « , l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et adapté aux personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui en font la demande » ;

2° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 411-2, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , y compris celles dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui font la demande d'un logement adapté, » ;

3° Après le quinzième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« m) Personnes dont l’habitat permanent est constitué d’une résidence mobile et qui font la demande d'un logement adapté. »

Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat est constitué d’une résidence mobile d’accéder plus facilement à des logements sociaux adaptés :

- en inscrivant l’accès de ces personnes à un logement bâti et adapté dans les objectifs de la politique d’aide au logement et dans les missions générales des bailleurs sociaux ;

- en ajoutant ces personnes à la liste de celles prioritaires pour l’attribution de logements sociaux.