Amendement n° COM-77 rect. Sénat

I-A Alinéa 11, avant les mots "A la fin", insérer un "1)"

II- Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants:

2) Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, les marchés des filiales créées en application des articles L.421-1, et L.421-3 ainsi que des articles L.422-2 et L.422-3 sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Lorsque ces marchés ont pour objet la réalisation d’ouvrages de bâtiment, ils sont également soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Les filiales créées pour exercer une activité de syndic de copropriété ou d’administration de bien ou pour fournir des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits ne sont pas soumises à ces règles.

S’inscrivant dans un secteur concurrentiel, il est pertinent que les activités des filiales des organismes d’habitation à loyer modéré (offices publics de l’habitat, SA d’HLM, Coop Hlm) s’insèrent dans le champ des règles transparentes de la commande publique, lorsqu’elles sont amenées à réaliser des ouvrages bénéficiant de financement public.