Amendement n° COM-488 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 43 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation, à son deuxième alinéa après les termes « la liste est arrêtée par ce dernier » est complété par : : « Dans les zones A, A bis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10% des logements de la résidence. »
Objet
Cet amendement modifie l’article L 631-11 du code de la construction et de l’habitation afin de favoriser l’hébergement des jeunes salariés et des apprentis en situation précaire.
L’agrément au terme de cet article, engage les Résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à réserver 30 % de leur habitation aux publics déterminés par l’Etat.
Avec cet amendement, ce taux serait ramené à 10% dans les zones tendues où l’Etat ne financerait pas les RHVS. Ainsi dans ce cas de figure, les RHVS, pourraient par décret devenir prioritaire pour l’hébergement des jeunes actifs en situation précaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.