Amendement n° COM-504 rect. Sénat

Après l'article 43 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3^ème alinéa de l’article L 633-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Une résidence sociale peut être dédiée exclusivement à l’accueil de personnes de moins de trente ans ou de personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation"

Pour répondre aux besoins des jeunes de moins de trente ans qui ont de plus en plus de mal à se loger et qui ont du mal à accéder facilement au parc locatif social familial, il est proposé de prévoir la possibilité de réaliser des résidences sociales dédiées à l’accueil de  personnes de moins de trente ans ou de personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Il s’agit ainsi de se donner les moyens d’engager un programme ambitieux de réalisation de ce type de structures au nombre encore insuffisant au regard des besoins recensés. Le développement des résidences sociales pour jeunes actifs répondrait à la fois aux objectifs de production volontaristes de logements sociaux défendu par le gouvernement en même temps qu’au renforcement de l’offre de logement adaptée aux besoins des jeunes également recherché par le gouvernement.

Cette modification nécessite de compléter le deuxième alinéa de L633-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Il s’agit ainsi de rétablir explicitement la possibilité de réaliser des résidences sociales pour « jeunes actifs » ou « jeunes en insertion » ne bénéficiant pas forcément de l’agrément « Foyer de Jeunes Travailleurs » délivré par la CAF, cet agrément étant coûteux pour les finances publiques d’une part et de plus en plus difficile à obtenir d’autre part compte tenu de la logique d’appel à projets présidant à sa délivrance.