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Amendement n° COM-913 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 45 Déposé le 03/07/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

et suivants

par les références :

à L. 441-2-9

Objet

Amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.