Amendement n° COM-921 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune où les locaux sont implantés de son intention de procéder à la réquisition, un mois avant la réquisition. Cette information comprend un descriptif indicatif des personnes accueillies et des conditions d’organisation de leur accueil. »
Objet
Cet amendement prévoit l'information du maire de la commune, lorsque le préfet envisage d'y réquisitionner des locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.