Amendement n° COM-918 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Amendement 328, alinéa 3
I. - Après le mot :
diffuse par
insérer les mots :
, entre autres,
II. - Remplacer les mots :
ainsi que par
par les mots :
ou
Objet
Ce sous-amendement précise que la liste de critères établie n'est pas exclusive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.