Amendement n° COM-917 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Amendement 50, alinéa 4
Après les mots :
sauf lorsque cette réduction est
insérer les mots :
d'une ampleur très limitée,
Objet
Ce sous-amendement précise que les constructions ne peuvent être permises que si la réduction des espaces naturels, forestiers ou agricoles qu'elles emportent est d'une ampleur très limitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.