Amendement n° COM-705 rect. Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 47 bis C (nouveau) Déposé le 03/07/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

Une mention de la faculté

par les mots :

La mention de la possibilité

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.