Amendement n° COM-912 Sénat

Après l'article 56 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:  "3° bis Aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale saisis d'une demande d'autorisation préalable aux travaux en application de l'article L. 111-6-1-1 ou de l'article L. 111-6-1-2 du code de la construction et de l’habitation, d’une déclaration de mise en location en application des articles L. 634-1 à L. 634-5 du code de la construction et de l'habitation ou d'une demande d'autorisation préalable de mise en location en application des articles L. 635-1 à L. 635-11 du même code".

Cet amendement tend à permettre aux maires et aux présidents d'EPCI d'avoir accès, lors de l'instruction des demandes d'obtention d'un "permis de diviser" ou d'un "permis de louer", au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Ainsi, les maires seront en mesure de savoir si le demandeur est un marchand de sommeil ou non.