Amendement n° COM-911 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 63 ter (nouveau) Déposé le 03/07/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article

Objet

Cet article est inutile: le texte n'est pas ambigu et vise l'ensemble des activités économiques, dont les communications électroniques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.