Amendement n° COM-910 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa demande au Gouvernement de produire un rapport sur la mise en oeuvre des mesures de conservation des allocations logement par l'organisme payeur en cas de logement indécent. Pour intéressante que soit la question, elle peut être posée par tout parlementaire directement, sans besoin de prévoir la remise d'un rapport dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.