Amendement n° COM-909 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 37
I.- Première phrase:
A. Les mots:
toute infraction
sont remplacés par les mots:
tout manquement
B. Après la seconde occurrence du mot:
municipal
insérer les mots:
ou départemental
II.- Rédiger ainsi la seconde phrase :
A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les personnes mentionnées au II de l’article L. 324-1-1 et au I du présent article.
Objet
Cet amendement tend à:
- préciser (dans la mesure où il ne s'agit pas d'infractions pénales, il convient d'utiliser le terme de "manquement") et harmoniser les termes de la première phrase ;
- préciser les termes de la seconde phrase (la précision relative au décompte est superfétatoire).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.