Amendement n° COM-908 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots:
, sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Objet
Il n'existe qu'une seule RHVS d'intérêt général située en quartier prioritaire de la politique de la ville. Il n'est donc pas utile de prévoir cette précision. Au demeurant, l'information du maire, qui motivait l'adoption de cette disposition, est tout de même assurée par la décision d'autorisation d'urbanisme qui reste nécessaire en cas de travaux et/ou de changement de destination au regard du plan local d'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.