Amendement n° COM-907 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa:
L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie
Objet
Amendement de clarification. Le terme de "spécificités" actuellement utilisé par l'alinéa 19 ne correspond à aucune notion connue. Cet amendement propose donc de le remplacer par le terme "besoins", qui figure déjà dans d'autres dispositions du code.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.