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Amendement n° COM-905 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 28 Déposé le 02/07/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 44, première et deuxième phrases

remplacer le mot:

quinze

par le mot:

dix

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement relatif aux seuils de regroupement

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.