Amendement n° COM-904 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. Alinéas 51, 55, 70 et 75
Remplacer le nombre :
15 000
Par le nombre :
10 000
II. Alinéas 73 et 75
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
25
Objet
Le présent article a fixé le seuil de regroupement des organismes de logement social à 15 000 logements gérés ou à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Néanmoins, ces seuils sont trop élevés compte tenu de la taille moyenne des organismes HLM et au regard de l’activité exercée par les sociétés d'économie mixte.
Le présent amendement propose ainsi de diminuer ces seuils à 10 000 logements gérés et à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires, ces seuils paraissant plus respectueux de la réalité des bailleurs sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.