Amendement n° COM-53 rect. Sénat

Après l'article 12 nonies (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 332-6 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n° ... du ... visant à relancer la construction en milieu rural » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « à la même loi », sont ajoutés les mots : « ainsi que celles rétablies par la loi n° ... du ... précitée » ;

2° Le d du 2° de l'article L. 332-6-1 est ainsi rétabli :

« d) La participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1. » ;

3° La première phrase de l'article L. 332-28 est ainsi modifiée :

a) Après le mot et l'année : « pour 2014 », sont ajoutés les mots : « et celles résultant de la loi n° ... du ... visant à relancer la construction en milieu rural » ;

b) Après le mot et l'année : « pour 2010 », sont ajoutés les mots : «, et au 3° de l'article L. 332-6 ».

 Cet amendement vise à rétablir l'obligation de faire figurer le montant de la participation due au titre des équipements propres dans l'autorisation ou la déclaration d'urbanisme.

Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural".