Amendement n° COM-162 rect. Sénat

Après l'article 12 sexies (nouveau)

Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étendues d’eau artificielles intérieures situées en zone de montagne, cette distance peut être réduite à cinquante mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité́ concernée. »

Cet amendement a déjà été adopté à l’occasion de l’examen de la proposition de loi « Développement durable des territoires littoraux » en janvier 2018. Il est de nouveau présenté dans ce Projet de Loi.

Cet amendement vise à ouvrir de nouvelles possibilités de construction, en zone de montagne, à proximité́ des étendues d’eau artificielles. Cet amendement ne concerne pas les étendues d’eau intérieures naturelles. Si l’étendue d’eau a été́ construite artificiellement, il doit être aussi envisageable de pouvoir construire à proximité́.

Dans des territoires où la densité de population est très faible, cela peut permettre de dynamiser un secteur en relançant la construction dans le respect du paysage et à travers une démarche d’intégration de la construction dans son environnement. C’est pour cela qu’il faudra que cette possibilité́ soit prévue par les documents d’urbanisme de la collectivité́ concernée.