Amendement n° COM-47 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 111-5, le mot : « conforme » est supprimé ;
2° À la seconde phrase du 2° de l'article L. 151-11, les deux occurrences du mot : « conforme » sont supprimées.
Objet
Cet amendement transforme les avis conformes de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple afin de permettre au préfet de disposer d'un véritable pouvoir d'appréciation pouvant s'éclairer de l'avis de la CDPENAF.
Il reprend ainsi les dispositions favorables à la construction en milieu rural que le Sénat avait adoptées en séance publique le 1er juin 2016 dans le cadre de la "proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.