Amendement n° COM-119 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 8
Il est inséré un III ter ainsi rédigé :
III. ter (nouveau). - Le deuxième alinéa de l’Article L211-5 du code de l’urbanisme, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes ne bénéficiant pas du quota minimum de logement sociaux, quand la préemption a pour objet la réalisation de Logement sociaux, le délai de préemption est suspendu de la date de demande de visite au notaire du vendeur à la date de visite effective. »
Objet
Il s’agit de faciliter les préemptions en vue de la réalisation de logements sociaux lorsque le vendeur retarde la visite sur les lieux afin que la préemption ne puisse avoir lieu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.