Amendement n° COM-555 rect. Sénat

Alinéa 13

Il est inséré un IV. bis ainsi rédigé :

IV. bis (nouveau). - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l’urbanisme, ajouter la phrase : "Par dérogation, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les établissements publics territoriaux et la métropole de Lyon ne peuvent pas déléguer leur droit de préemption à une commune."

Cet amendement a pour objet de renforcer l'intégration communautaire en matière d'aménagement de l'espace. Il supprime la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP), les établissements publics territoriaux (EPT) et la métropole de Lyon de déléguer leur droit de préemption urbain à une commune.

La compétence " Aménagement de l'espace" est une compétence historique des EPCI à FP et des EPT. En effet, les communautés détiennent l'aménagement de l'espace au titre de leurs compétences obligatoires et les EPT prennent en charge les opérations d'aménagement, les actions de restructuration urbaine, et la constitution de réserves foncières n'ayant pas été déclarées d'intérêt métropolitain.

L'intervention de ces différents établissements publics en matière d'aménagement opérationnel est élevée. Ils sont ainsi devenus des acteurs prépondérants de l'aménagement local, en tant que stratèges, tout autant que maîtres d'ouvrage.

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de l'exercice de cette compétence qui nécessite l'engagement de moyens financiers importants que certaines communes ne peuvent assumer seules.