Amendement n° COM-121 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L.641-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « inoccupés ou insuffisamment occupés » sont insérés les mots : « en déshérence ou dont les propriétaires ne sont plus identifiables ».
Objet
Permettre la réquisition des habitations vacantes pour causes de déshérences, de successions inachevées ou de non localisation des propriétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.