Amendement n° COM-4 rect. Sénat

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La 1^ère phrase de l’article L.322-3-2 du code de l’urbanisme est remplacée par la phrase suivante :

« L’autorité administrative recueille, préalablement à la création de l’association, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune ».

La 1^ère phrase de l’article L.322-6-1 du code de l’urbanisme est remplacée par la phrase suivante :

« L’autorité administrative recueille, préalablement à l’approbation du plan de remembrement, l’accord de l’assemblée délibérante de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme lorsqu’un plan local d’urbanisme a été approuvé sur le territoire de la commune ».

En l’état actuel du droit, les AFU autorisées ou de projet ne peuvent être crées que si elles font l’objet d’un accord du conseil municipal en cas de plan local d’urbanisme. Cet accord est prévu lors du dossier de création par l’article L.322-3-2 du code de l’urbanisme et au stade du dossier de réalisation (plan de remembrement) par l’article L.322-6-1 du même code.

Il est nécessaire d’actualiser cette exigence en prenant en compte le transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme intervenu depuis la Loi ALUR de 2014. Si la commune a conservé sa compétence PLU, ce sera toujours le conseil municipal qui formulera cet accord. Si la compétence PLU a été transférée à l’intercommunalité, cet accord sera donné par l’assemblée délibérante de l’EPCI compétent.