Amendement n° COM-3 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est ajouté un article L.322-18 ainsi rédigé :
« L’aménagement et l’équipement du périmètre de l’association sont réalisés dans le respect des règles d’urbanisme applicables. La compatibilité du projet de remembrement avec les règles d’urbanisme applicables est considérée comme satisfaite dès lors que l’enquête publique portant sur le projet de remembrement porte également sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme avec le projet.
Objet
En l’état actuel de la législation, le préfet doit vérifier que le projet de remembrement (assimilable à la phase de réalisation de l’AFU-A ou l’AFU-P) est compatible avec le document d’urbanisme. Très souvent, le périmètre de l’AFU étant classé en zone AU non constructible, une procédure d’évolution du PLU est nécessaire pour autoriser le projet.
Cette situation oblige donc une procédure d’évolution du PLU (mise en compatibilité, révision allégée ou modification) avant de pouvoir déposer le dossier de remembrement, ce qui rallonge inutilement les délais de procédure, alors qu’il serait possible de lancer simultanément les deux procédures : mise en compatibilité du PLU et procédure de réalisation de l’AFU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.