Amendement n° COM-566 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 5 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, le deuxième alinéa est supprimé.
Objet
L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut prononcer la modification des documents du lotissement (notamment le règlement ou le cahier des charges).
Toutefois, cet article exclut l'application de cette procédure aux parties communes du lotissement, ce qui implique de recueillir l’accord unanime des colotis. Le présent amendement supprime cet alinéa pour permettre l’évolution de certains lotissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.