Amendement n° COM-363 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
A l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme, il est ajouté un 8°) ainsi rédigé :
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
« 8° - La promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomiedans les zones urbaines et rurales ; »
Objet
Cet article intègre les engagements de la France pris en matière de droits des personnes handicapées dans le PJL ELAN.
En effet, la Convention de New York relative aux droits des personnes handicapées a prévu que les collectivités publiques devaient s'engager à promouvoir le principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap en matière d'urbanisme.
Il convient donc de traduire ces engagements internationaux dans le droit français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.