Amendement n° COM-352 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
L'alinéa 14 est ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’énergie est complété par : « Peuvent aussi déroger à l’obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé postérieurement au 1er janvier 2013.» »
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement répond à un "flou juridique" posé par le texte concernant les dispositifs de dérogation au principe de généralisation de l'individualisation des frais de chauffage (IFC).
Dans la mesure où les bâtiments construits après 2013 sont par définition des immeubles à très basse consommation énergétique, car réglementés par la norme RT2012 et tenus à un niveau "A" de diagnostic de performance énergétique, il ne semble pas nécessaire de leur imposer la généralisation de l'IFC.
Cette rédaction fait d'ailleurs écho à la demande du Ministre, exprimée lors des débats à l'Assemblée nationale, concernant l'exclusion des bâtiments les moins énergivores de cette mesure de généralisation de l'IFC, introduite par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.