Amendement n° COM-879 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer la référence:
L. 221-9
par la référence:
L. 221-8-1
II. Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas:
2° Après l'article L. 221-8, il est inséré un article L. 221-8-1 ainsi rédigé:
"Art. L. 221-8-1.- L'Observatoire (le reste sans changement)...
III. Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’organisme mentionné à l’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation assure, en qualité d’opérateur, la mise en œuvre des actions de l’Observatoire. »
Objet
Le CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment) est actuellement l'opérateur de l'Office de la qualité de l'air intérieur. Le texte adopté par l'Assemblée nationale lui donne pour mission d'assurer le secrétariat de l'Office. Il est souhaitable de conserver au CSTB son rôle d'opérateur.
L'amendement insère également cette disposition au sein d'un nouvel article, afin de ne pas remettre en cause les dispositions actuelles de l'article L. 221-9 relatives aux éco-matériaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.