Amendement n° COM-304 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés:
1°A Après le 6° du IV de l’article L. 302-5, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les hébergements d’urgence pour personnes sans-abris. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d’urgence pour personnes sans-abris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.