Amendement n° COM-296 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Créer une section additionnelle n°7 « Plan local d'urbanisme comprenant un ou plusieurs plans de secteur » au Chapitre Ier du Titre V du Livre Ier du Code de l’urbanisme.
Ajouter un article L. 151-49 ainsi rédigé :
« Chaque plan de secteur comporte un rapport de présentation sectorielle qui explique les choix retenus pour établir les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement spécifique à chaque secteur. »
Ajouter un article L. 151-50 ainsi rédigé :
« Le plan local d'urbanisme comporte obligatoirement les orientations d’aménagement et de programmation prévues à l’article L. 151-6. Ces orientations précisent les orientations propres à l’ensemble du territoire et à chaque plan de secteur.
Chaque plan de secteur peut contenir des orientations d'aménagement et de programmation qui définissent les conditions d'aménagement d’une zone, garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. »
Ajouter un article L. 151-51 ainsi rédigé :
« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables et les orientations d’aménagement et de programmation prévues au premier alinéa de l’article L. 151-50, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, relatives à chaque secteur, permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3. »
Objet
Pour s’adapter à la diversité des contextes locaux, cet amendement propose de développer les outils à la disposition des auteurs de PLU.
En ce sens, il est proposé de développer les plans de secteur, en créant une section dédiée. A l’heure actuelle, ce mécanisme fait l’objet d’un seul article peu exhaustif, ce qui est un frein à leur utilisation. Préciser le dispositif et le présenter comme un autre outil pourrait inciter à son utilisation et offrir plus de souplesse aux EPCI où la diversité du territoire et des équilibres politiques peut être un frein, tout en gardant bien sûr une gouvernance et une approche intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.