Amendement n° COM-589 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En zone tendue, n'est pas qualifiable comme un avantage en nature la contribution d'un employeur à un organisme de logements afin de disposer d'un droit réservataire pour le logement de collaborateurs indispensables au fonctionnement de l'entreprise, l'administration ou l'institution dont il est responsable.
Objet
L'amendement modifie la loi de 1989, en disposant qu'en zone tendue, n'est pas qualifiable comme un avantage en nature la contribution d'un employeur à un organisme de logements afin de disposer d'un droit réservataire pour le logement de collaborateurs indispensables au fonctionnement de l'entreprise, l'administration ou l'institution dont il est responsable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.