Amendement n° COM-485 rect. Sénat

I. Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 ... L’article L 313-18-2 du code de la Construction et de l’habitation est ainsi modifié:

 1° à l’alinéa 1^er : la dernière phrase est supprimée.

 2° à l’alinéa 2 : l’avant dernière phrase est supprimée.

II. Après l'alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... L’article L 313-19-3 du code de la Construction et de l’habitation est ainsi modifié:

 1° à l’alinéa 1^er : la dernière phrase est supprimée.

 2° à l’alinéa 2 : l’avant dernière phrase est supprimée.

III. Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... L’article L 313-20-2 du code de la Construction et de l’habitation est ainsi modifié:

 1° à l’alinéa 1^er : la dernière phrase est supprimée.

 2° à l’alinéa 2 : l’avant dernière phrase est supprimée.

Cet amendement vise une règle de non cumul des mandats et fonctions entre les entités du groupe Action Logement.  Une ordonnance avait défini, une règle d’incompatibilité de mandats et de fonctions aux articles L 313-18-2, L 313-19-3 et L 313-20-2 du CCH.

Les partenaires sociaux étaient allés au- delà dans la démarche, en faisant acter une circulaire de gouvernance (directive interne d’ALG diffusée à tout le groupe) très stricte et encore plus contraignante.

Au vu du constat de manque de fluidité dans les instances et des dysfonctionnements majeurs que cela peut engendrer, cet amendement modifie le texte de l’ordonnance en supprimant les incompatibilités de cumuls de mandats et de fonctions afin de permettre aux partenaires sociaux d’ALG et à la direction générale d’assumer le rôle qui leur est conféré.