Amendement n° COM-57 rect. Sénat

Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant:

 ... - Les logements vendus par les organismes d'habitations à loyer modéré sont pris en compte dans le calcul des taux légaux de logements locatifs sociaux fixés par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour une durée de 12 ans à compter de la date de signature du contrat de vente.

Si l'accession à la propriété des occupants de logements locatifs sociaux doit être encouragée, il serait inacceptable que celle-ci pénalise dans le même temps les communes concernées, qui devraient dès lors construire de nouveaux logements de ce type afin de respecter les taux de logements à loyer modéré fixés par la loi.

Cet amendement vise donc à intégrer dans le calcul du taux de logements locatifs sociaux de chaque commune les logements vendus par leurs bailleurs pour une durée de 12 ans.