Amendement n° COM-120 rect. Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis A L’article L-313-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’objet social de cette société exclue toutes activités de collecte, de gestion des retours et de gestion des droits de réservation. » ;
Objet
Pour éviter les conflits d’intérêts il s’agit de mettre en place une séparation complète entre l’Action-Logement des autres activités d’action logement notamment celle de la collecte de la gestion des droits de réservations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.