Amendement n° COM-901 Sénat

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa:

I.- Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :

« II.- Les conditions mentionnées au second alinéa du I ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2021, par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l’article L 822-3 du code de l’éducation. »

Tout en conservant le dispositif de l'Assemblée nationale qui a pérennisé l'exception en faveur des organismes HLM dans le cadre du recours aux marchés de conception-réalisation, cet amendement a pour objet d'étendre pour trois ans - jusqu'au 31 décembre 2021 - cette exception au profit des centres régionaux des œuvres universitaires, lorsque ceux-ci passent des marchés en vue de la construction de logements étudiants qui constituent des logements locatifs aidés par l’État financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation.

Cette mesure permettra, à des coûts moindres et avec des délais raccourcis, d’une part, d’assurer la réalisation de l’objectif de 60 000 logements étudiants supplémentaires sur les cinq ans à venir, et d’autre part de terminer, dans les meilleurs délais, le plan de réhabilitation des 20 000 logements restants.