Amendement n° COM-900 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 55 sexies met en place une expérimentation pour que des collectivités territoriales volontaires mettent en place une procédure de résorption de la précarité énergétique.
La loi n’a pas à autoriser des initiatives que les collectivités peuvent déjà entreprendre elles-mêmes. Or, il existe déjà des actions en ce sens dans les territoires.
Cet amendement propose donc de supprimer ce dispositif législatif inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.