Amendement n° COM-899 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I.- Alinéa 12
Après les mots :
sont portés
insérer les mots :
, y compris lorsque la convention prévue au C ne prévoit pas la réalisation de travaux,
II.- Alinéa 15
Au début de la seconde phrase, remplacer les mots :
Le B
par les mots :
Le 2°
Objet
L’article 54 bis B procède à une extension du dispositif « Louer abordable » dans les zones les moins tendues du territoire (zone C) sous condition de réalisation de travaux. Ce dispositif s’insère ainsi dans l’objectif de revitalisation des centres-villes.Toutefois, la rédaction du texte pourrait laisser penser que les opérations d’intermédiation locative ne seront plus possibles en zone C sans travaux.
Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement propose donc d’écrire explicitement dans le texte que la condition de travaux ne s’applique pas en intermédiation locative en zone C. En outre, il corrige une scorie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.