Amendement n° COM-889 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 34
Au début, remplacer les mots:
Le V de l'article L. 752-2
par les mots:
L'article L. 752-1-2
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.