Amendement n° COM-885 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 21
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des actions favorisant la diversité, le développement et la modernisation des activités mentionnées à l’article L. 214-2-1 du code de l’urbanisme ; »
Objet
Cet amendement vise à permettre l'inclusion, au sein de l'ORT, de mesures relevant de contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) dont le dispositif est pérennisé par l'article 54 quinquies du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.