Amendement n° COM-881 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 53 crée un dispositif d'expérimentation au profit des collectivités territoriales volontaires afin de mettre en place des "points infos habitat".
Il existe déjà dans certaines collectivités de semblables "guichets d'information uniques" qui peuvent effectivement faciliter l'accès à l'information du public. Pour autant, dès lors que cette faculté est, de fait, déjà ouverte et exercée en pratique, rien ne justifie sa consécration au niveau législatif.
Au demeurant, le dispositif prévu aurait pour conséquence de rigidifier à l'excès les initiatives que pourraient prendre les collectivités dans ce domaine.
Cet amendement en propose donc la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.