Amendement n° COM-874 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 30
Après le mots :
coordination
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Les statuts précisent les modalités de cette représentation.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle. Il s'agit de préciser que les collectivités territoriales seront représentées au sein de la SAC. Les statuts préciseront les modalités de cette représentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.