Amendement n° COM-876 Sénat

I. Alinéa 22

1° Après la troisième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Faute d’avis de la commune à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable. En cas d’opposition de la commune, la vente n’est pas autorisée.

2° Avant-dernière phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

A défaut d'opposition de la commune dans le délai de deux mois et à défaut...

II. Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

"En cas d’opposition de la commune, la vente n’est pas autorisée.";

III. Alinéa 26

Remplacer les mots :

Dans ce cas,

par les mots :

A défaut d'opposition de la commune dans le délai de deux mois et

Le présent amendement précise que le silence gardé par la commune pendant le délai de deux mois vaudra acceptation et qu’en cas d’opposition du maire, la vente de logements sociaux ne sera pas autorisée.

Il s'agit ainsi de donner plus de pouvoir au maire sur les ventes de logements sociaux. Cela permettra également de lever les contradictions qui résultent du projet de loi qui ne permet pas au maire  de s'opposer à la vente de logements sociaux implantés sur son territoire tout en maintenant les obligations de construction de logements sociaux en application de la loi SRU.