Amendement n° COM-870 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
I. Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
II Alinéa 44, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent article prévoit qu’à l’exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un EPCI, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peuvent être collectivité de rattachement de plus de deux OPH lorsqu’au 1er janvier 2019 ils étaient la collectivité de rattachement de plus de cinq OPH.
Un seul établissement public territorial de la métropole du Grand Paris est concerné par cette disposition.
Rien ne justifie une telle inégalité de traitement, d’autant plus que les autres dispositions de cet article permettent de conserver le rattachement de plusieurs offices dès lors qu’un seul d’entre eux gère moins de 15 000 logements sociaux.
Le présent amendement supprime cette dérogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.