Amendement n° COM-868 Sénat
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Dispositif
Alinéa 114
Après lez mots:
liste des logements
insérer les mots:
par commune et par établissement public de coopération intercommunale concernés
Objet
Cet amendement propose que le plan de vente indique la liste des logements que l'organisme prévoit de vendre par commune et par EPCI
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.