← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-865 Sénat

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 28 Déposé le 02/07/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 148

Remplacer les mots :

de l'article L. 444-1 et suivants

par les références :

des articles L. 444-1 à L. 444-7

Objet

Amendement de coordination

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.