Amendement n° COM-857 Sénat

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° AA Après l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et pendant les dix années suivant la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, qui font l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une convention et d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’Etat dans le département. » ;

Le présent amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux, pour les communes qui y sont soumises, les logements occupés par les titulaires d’un PSLA. En effet, ces logements s’apparentent à des logements sociaux dans la mesure où l’octroi d’un PSLA est soumis à des conditions de ressources afin de bénéficier aux personnes ayant des ressources modestes.